Conditions Générales de Vente – Prestations de services (B2C)
1. Identité du professionnel
METERIS (SARL) – Siège social : 12 allées des Tilleuls, 77100 Meaux – France
Email : contact@meteris.fr – Tél : 01 83 62 33 27
TVA intracom : FR 37 531 527 869
SIRET : 531 527 869 000014
RCS : MEAUX – Capital social : 5000€
2. Champ d’application – Hiérarchie des documents
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services conclues entre METERIS et un client consommateur (particulier).
En cas de contradiction, les conditions particulières (devis/bon de commande/annexes de pack) prévalent sur ces CGV.
3. Devis – Commande – Preuve
Sauf mention contraire, la durée de validité d’un devis est de 10 jours.
La commande est formée par (i) signature du devis, ou (ii) paiement en ligne, ou (iii) accord écrit (email) sur le devis.
Les systèmes de signature/paiement en ligne constituent une preuve valable de l’acceptation.
4. Prix – Facturation
Les prix sont exprimés en euros TTC (sauf mention contraire).
Toute prestation hors forfait/pack est facturée selon le tarif indiqué au devis ou, à défaut, selon le barème en vigueur communiqué avant intervention.
5. Paiement
Le paiement peut être réalisé en ligne, par tout moyen proposé par METERIS, ou en boutique selon les cas.
En cas d’impayé, METERIS peut suspendre les prestations jusqu’à régularisation.
6. Exécution des prestations – Obligation de moyens
METERIS fournit une obligation de moyens : elle met en œuvre les diligences raisonnables pour exécuter la prestation.
Sauf mention expresse, il n’existe pas d’engagement de délai ferme ni d’astreinte incluse.
7. Support et “priorité” (packs)
Les clients disposant d’un pack peuvent bénéficier d’une prise en charge prioritaire selon l’organisation interne.
Les délais de réponse et d’intervention sont indicatifs et peuvent varier (pics d’activité, contraintes techniques, disponibilité).
8. Données – Sauvegardes – Accès
Le client reste responsable de ses données. Il lui appartient de disposer de sauvegardes à jour.
Toute intervention informatique comporte un risque (panne, corruption, perte de données). METERIS ne garantit pas la récupération des données.
Le client doit fournir les accès nécessaires (mots de passe, codes, droits administrateur) ou organiser leur mise à disposition.
9. Droit de rétractation (contrats à distance / hors établissement)
Lorsque la loi l’impose (contrat conclu à distance ou hors établissement), le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter.
Exécution immédiate à la demande du client : si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation,
METERIS recueille une demande expresse. En cas de rétractation après démarrage, le client doit payer un montant proportionné au service fourni.
Aucune somme n’est due si la demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information obligatoire n’a pas été fournie.
10. Limitation de responsabilité
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de METERIS est limitée aux dommages directs et prévisibles.
METERIS n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, etc.).
11. Réclamations – Médiation de la consommation
Réclamation préalable : contact@meteris.fr (décrire le problème, joindre justificatifs).
En cas d’échec, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
12. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables.